Les marques : le monopole d'exploitation attaché à la marque

 

 

Par coursdedroit dans Cours de droit de la propriété industrielle le 18 Novembre 2012 à 17:59

LE MONOPOLE ATTACHÉ A LA MARQUE

 La marque confère à son titulaire un monopole temporaire d'exploitation pour les produits et/ou services couverts par l'acte d'enregistrement sur tout le territoire français  Aux termes de l’article L712-1 du Code de propriété intellectuelle : « La propriété de la marque s'acquiert par l'enregistrement. La marque peut être acquise en copropriété.