Dessins et modèles

Un dessin ou modèle est destiné à protéger l’apparence d’un objet industriel ou artisanal ou d’une partie d’un tel objet, si elle reste visible lors de l’utilisation normale de l’objet, caractérisée par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux.
Un dessin ou modèle n’est valable que s’il est nouveau (il n’existe pas déjà un dessin ou modèle identique ou quasi-identique divulgué au public), s’il a un caractère propre (il produit une impression visuelle d’ensemble différente par rapport à tout dessin ou modèle déjà divulgué) et que ses caractéristiques ne sont pas imposées par sa fonction.

Toute divulgation du dessin ou modèle en détruit la nouveauté, sauf si cette divulgation émane du créateur et qu’elle a eu lieu dans les 12 mois précédant le dépôt ou la date de priorité invoquée.
Les dessins et modèles sont protégés en tant que titre de propriété industrielle par leur enregistrement auprès de l’Office concerné. Ce titre procure au déposant une date certaine de création, donne naissance au droit de priorité et crée une présomption de titularité.

En vertu des législations française et communautaire, ce titre est protégé pour une durée initiale de 5 ans, renouvelable 4 fois pour une durée maximale de 25 ans et donne à son titulaire un droit exclusif d'exploitation et un droit d' agir en contrefaçon.

(Source :CPI)

Les marques : le monopole d'exploitation attaché à la marque

 

 

Par coursdedroit dans Cours de droit de la propriété industrielle le 18 Novembre 2012 à 17:59

LE MONOPOLE ATTACHÉ A LA MARQUE

 La marque confère à son titulaire un monopole temporaire d'exploitation pour les produits et/ou services couverts par l'acte d'enregistrement sur tout le territoire français  Aux termes de l’article L712-1 du Code de propriété intellectuelle : « La propriété de la marque s'acquiert par l'enregistrement. La marque peut être acquise en copropriété.

  Le droit des marques

Par cours de droit le 5 Février 2012 à 19:22

 

 

 

DROIT DES DES MARQUES

 

 

 

Le droit des marques est un des droits de la propriété industrielle. D’après l’article L. 711-1 du CPI, tout « signe susceptible de représentation graphique servant à désigner les produits ou services d’une personne physique ou morale » peut être déposé comme une marque.
Un logo, une forme, la combinaison d’un logo et d’une forme, un titre, un slogan, tous signes dénominatifs, figuratifs ou semi-figuratifs peuvent devenir une marque. Les sons et les couleurs peuvent être également enregistrés à titre de marque, mais non les odeurs.
Cette définition englobe également les marques tridimensionnelles.